Bonjour à toutes et tous.
Christine/F4GDI, administratrice du REF, nous a fait parvenir le texte suivant relatif à la
redevance Licence 2019.
C’est bien volontiers que le club vous répercute cette information.
Bonne année à tous
Maurice, F5NQL
Bonjour à toutes et à tous,
Sur un sujet d’ actualité, comme vous l’avez peut être lu la loi de finances 2019 publiée en fin de semaine confirme l’abrogation de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié qui est la base juridique de la perception de taxe annuelle radioamateur , titre que vous avez peut être reçu ces jours derniers (46€).
Conformément aux pratiques du droit constitutionnel français, il reste à déterminer les modalités d’applications de la nouvelle loi, plusieurs options sont possibles, en général le recours à un décret d’application mais d’autres formes réglementaires existent (circulaire,…) . Souvent les services du Premier Ministre sont chargés de cet aspect sous la forme d’un décret simple en début d’ année.
Il parait donc prudent d’attendre quelques jours et de ne pas régler immédiatement cette créance dont la date limite de paiement est fixée au 15/02/2019 ( voir le titre de perception reçu ).
Le REF, est bien sûr en contact avec les administrations concernées et nous vous tiendrons informés dans les meilleurs délais.
Conformément aux pratiques du droit constitutionnel français, il reste à déterminer les modalités d’applications de la nouvelle loi, plusieurs options sont possibles, en général le recours à un décret d’application mais d’autres formes réglementaires existent (circulaire,…) . Souvent les services du Premier Ministre sont chargés de cet aspect sous la forme d’un décret simple en début d’ année.
Il parait donc prudent d’attendre quelques jours et de ne pas régler immédiatement cette créance dont la date limite de paiement est fixée au 15/02/2019 ( voir le titre de perception reçu ).
Le REF, est bien sûr en contact avec les administrations concernées et nous vous tiendrons informés dans les meilleurs délais.
Je vous adresse mes meilleurs vœux, une bonne santé qui est la richesse de chacun de nous pour 2019 .
Cordialement Christine
